Le 10 janvier 2010 | Loi sur le divorce et retroactivite

La Cour de Cassation a récemment indiqué que la loi du 26 mars 2004, abrogeant les dispositions de l'article 1099 du Code Civil relatives à la nullité des donations déguisées, ne s'applique pas aux donations conclues antérieurement à l'entrée en vigueur de ladite loi, soit le 1er janvier 2005. (Cass. Civ 1ère 9 décembre 2009 n°08-20.570)

dans ces conditions, il est toujours possible de solliciter la nullité des "donations déguisées dès lors que l'acte concerné aura été conclu avant le 1er janvier 2005.