Des mesures conservatoires avant d’engager une procédure
Avocats Cohen Tokar à Etampes
Sachez que souvent, une mise en demeure écrite par un avocat se révèle efficace pour le recouvrement de créances.
Notez également qu’un professionnel ne dispose que d’un délai de 2 ans pour agir en recouvrement d’une créance contre un consommateur. Ce constat et cette disposition légale doivent vous interpeller dans le cas d’un litige.
Votre cabinet d’avocat à ÉTAMPES et MASSY dans l’Essonne est toute indiquée dans une telle éventualité. Vos avocats interviennent dans cette discipline, aussi bien en défense qu’en demande. Les mesures d’exécution forcée dans le cadre de la protection des intérêts du créancier ou en matière de contestation des mesures engagées font également partie du domaine de compétence de votre cabinet d’avocat expérimenté dans le domaine du droit des sociétés.
Avant l’engagement de toute procédure de recouvrement de créances, il convient de mettre en route des mesures conservatoires dont l’objectif est de favoriser le recouvrement ultérieur de la créance en question. Des nantissements judiciaires, ainsi que des hypothèques, gages, ou des saisies de meubles corporels peuvent être envisagés.
Naturellement, il s’agit d’une démarche laborieuse qui nécessite l’expertise d’un cabinet d’avocat rompu dans la pratique du droit des sociétés.
Des schémas personnalisés pour le recouvrement de vos créances
Avocats Cohen Tokar à Etampes
Une décision de justice, un acte contre-signé par avocat ou un acte notarié est indispensable pour le recouvrement de vos créances, et peut faire l’objet d’une contestation.
Ces démarches nécessitent l’assistance d’un avocat afin de trouver la meilleure issue qui peut prendre la forme d’une vente amiable ou d’une vente forcée.
Votre cabinet d’avocat à ÉTAMPES et MASSY met au point des schémas personnalisés pour le recouvrement de créances avant de vous conseiller de vous engager dans une longue procédure.
Le cautionnement permet au créancier de se constituer une garantie préalable en prévision d’impayés éventuels.
Le dispositif, qui aide les entrepreneurs à sécuriser leur activité grâce à la solvabilité de ses clients, peut être renforcé par une clause de réserve de propriétés.
Cette clause permet aux parties de déroger à la règle du droit commun en se mettant d’accord sur le fait que le transfert de propriété ne sera effectif que quand la créance ne sera entièrement réglée.