Le 13 mars 2018 | La présomption légale de l'article 194 du Code Général des Impôts écartée par la réalité de la situation

Dans un arrêt récent le Conseil d'Etat (24 janvier 2018 n° 399726) a considéré que dans le cadre d'une résidence alternée, la présomption de charge égale des enfants posée par l'article 194 du CGI peut être écartée s’il est justifié que l’un des parents assume la charge principale des enfants.

L'article 194 dU CGI dispose qu'en cas de résidence alternée au domicile de chacun des parents et sauf disposition contraire dans la convention homologuée par le juge, la décision judiciaire ou, le cas échéant, l'accord entre les parents, les enfants mineurs sont réputés être à la charge égale de l'un et de l'autre parent.

Le Conseil d'Etat estime que cette présomption peut être écartée s'il est justifié que l'un des parents assume la charge principale des enfants.

Ainsi la présomption ne joue pas en présence d'une convention ou une décision judiciaire qui s’impose, même si la répartition effective de la charge s’en est écartée.

Toutefois, cela n'influe pas sur la répartition des parts ou demi-parts. En effet l'administration n'est pas tenue par la répartition fixée par convenu ou par décision du juge aux affaires familiales qui doit déterminer la répartition des enfants au regard de la loi fiscale.