Le 30 décembre 2009 | Divorce pour faute

la Cour de Cassation a rappelé récemment qu'en cas de demande en divroce pour faute, les juges du fond doivent vérfier si, la violation grave ou renouvelée des obligations du mariage, constitutif d'un fait fautif, justifiant le prononcé du divorce aux torts exclusifs d'un des époux, ces faits ne résultent pas de troubles mentaux.

En effet, dans une telle hypothèse, les faits reprochés ne pourraient être imputés à l'époux atteint de tel trouble et, dès lors, constitué un fait justificatif de la demande en divorce

Cour de Cassation - 1ère Chambre Civile - 12 novembre 2009 (08-20.710)