Le 22 mai 2013 | De l'interdépendance des contrats de prestation de services ou de vente et de location financière

Par deux arrêts récents rendu le 17 mai 2013 et publiés au Bulletin, la Cour de cassation vient de réaffirmer que les contrats concomitants ou successifs qui s’inscrivent dans une opération incluant une location financière, sont interdépendants.

Elle y ajoute que sont réputées non écrites les clauses des contrats inconciliables avec cette interdépendance.