Le 30 décembre 2009 | Date d'effet de la prise d'acte de rupture du contrat de travail

la Cour de Cassation a rappelé tout récemment que la prise d'acte de rupture d'un contrat de travail par un salarié a pour effet de rompre immédiatement le contrat de travail

Cour de Cassation, Chambre Sociale 9 décembre 2009 (n° 07-45.521)